Legal

Déclaration relative à l’engagement et à la participation des actionnaires au 1er juillet 2023

Champ d’application

Sise à Ruggell, la société Elips Life SA est agréée au Liechtenstein et se conforme au droit des personnes et des sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, ci-après «PGR») du Liechtenstein.

Droit applicable

Au Liechtenstein, la deuxième directive relative aux droits des actionnaires de l’Union européenne (SDR II, Directive (UE) 2017/828) a été transposée dans le droit national par le biais du PGR. Elips Life SA (ci-après «Elips Life») est une société qui exerce des activités d’assurance vie au Liechtenstein et qui est donc à considérer comme investisseur institutionnel en vertu de l’art. 367a PGR. Conformément à l’art. 367h PGR, Elips Life est tenue de publier sur son site Internet sa politique de participation concernant des participations dans des sociétés cotées ou d’expliquer publiquement pourquoi elle a décidé de ne pas le faire (se conformer ou s’expliquer). En cas de participation dans des sociétés cotées, il convient de distinguer a) la gestion d’actions dans le propre portefeuille de la société et b) les actions détenues par Elips Life pour le compte et aux risques du ou des souscripteurs, dans le cadre de placements en unités de compte et de solutions d’assurance vie ou d'assurance retraite en unités de compte.

Information en vertu de l’article 367h PGR – Politique de participation

Elips Life n’investit pas directement dans des titres, ne fournit ou n’exerce pas d’activités de placement réglementées. Elips Life ne détenait pas non plus de participation en capital au 31 décembre 2023.

Elips Life ne détient pas d’actions dans son propre portefeuille, que ce soit directement ou indirectement, et n’envisage pas d’investir dans cette catégorie d’actifs dans un avenir proche.

Pour les raisons susmentionnées, Elips Life n’a pas adoptée et n’exerce pas de politique de participation au sens de l’art. 367h al. 1 PGR. Il est donc renoncé à une information à cet égard au sens de l’art. 367h al. 2 PGR.

Information selon l’art. 367i PGR – Stratégie de placement et conventions avec les gestionnaires de fortune

Elips Life fait appel à Swiss Life Asset Managers France, une société de gestion de portefeuilles soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers et autorisée entre autres à gérer des actifs pour le compte de tiers. Dans le cadre de ses tâches principales, Swiss Life Asset Managers définit la stratégie de placement et les perspectives d’investissement à long terme du groupe Swiss Life, gère et supervise les actifs immobilisés et les processus associés, fournit des services d’investissement et opérationnels au groupe, aux divisions opérationnelles et aux entités juridiques et assure soutien et conseil dans le cadre de projets stratégiques, de transactions et de la gestion de portefeuilles.  Le mandat stratégique confié à Swiss Life Asset Managers comprend la gestion des actifs immobilisés générés par les activités d’Elips Life et le conseil d’Elips Life le cas échéant.

L’objectif de Swiss Life Asset Managers est de maximiser la performance ajustée du risque conformément aux objectifs fixés au niveau du groupe et des entités. Swiss Life Asset Managers tient également compte d’autres objectifs et contraintes propres à chaque entité en matière d’investissement afin de définir l’allocation d’actifs optimale dans le cadre de la stratégie de placement fixée par le groupe.

Il n’y a aucun système d’incitation pour le gestionnaire de fortune. Swiss Life Asset Managers fournit soutien et conseil concernant les modifications apportées à l’allocation stratégique d’actifs de l’entité. Ces conseils sont basés sur les caractéristiques des engagements sous-jacents de réassurance et d’assurance de l’entité afin d’atteindre des objectifs financiers et de risque définis, principalement fondés sur des perspectives de marché à long terme.

Le cadre de gouvernance de Swiss Life Asset Managers régit le processus de décision d’investissement.

L’accord avec Swiss Life Asset Managers est en cours.

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