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Legal Notes
Le site www.elipsLife.com est celui d’Elips Life S.A. (dénommées ci-après elipsLife). En accédant à ce site, vous en acceptez les conditions d’utilisation suivantes:
Restrictions géographiques
A défaut d’indication contraire, les produits et informations décrits ici s’adressent aux entreprises domiciliées en Suisse et au Liechtenstein. Leur distribution s'effectue exclusivement par le biais d’intermédiaires en assurances spécialisés.
Exclusion de la garantie et de la responsabilité civile
Les informations contenues sur ce site sont régulièrement vérifiées et actualisées. elipsLife ne peut toutefois se porter garante ni de l’exhaustivité, ni de l’exactitude et de l’actualité de ces informations. Pour les informations engageant notre responsabilité, nous vous renvoyons aux conditions générales d’assurance.
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Sites liés
Le site web d’elipsLife peut indiquer des liens vers d’autres sites. Or, elipsLife ne peut ni vérifier le contenu de ceux-ci, ni influer dessus. En conséquence, elipsLife n’assume aucune responsabilité pour leur contenu, les produits et services ainsi que les offres qui y sont proposés; elle ne peut non plus être tenue pour responsable du bon respect par ces sites des dispositions relatives à la protection des données.
Copyright
Tous les éléments figurant sur le présent site Internet, notamment les images, graphiques, textes, etc. sont protégés par des droits d’auteur, elipsLife disposant de l’ensemble des droits de propriété y afférents. Le téléchargement, l’impression, la copie, la sauvegarde et l’exploitation des contenus du présent site ne sont autorisés qu’à des fins exclusivement privées.
Réserve en cas de modification
elipsLife se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.
Votre satisfaction est importante pour nous!
Nous prenons vos suggestions, commentaires et plaintes très au sérieux. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller à la clientèle, et à lui faire part de vos remarques. Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant à:
Elips Life S.A.
Legal & Compliance
Industriestrasse 56
9491 Ruggell, Liechtenstein
Nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution à vos préoccupations. Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision ou notre service, vous pouvez contacter l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) au Liechtenstein.
Finanzmarktaufsicht Liechtenstein
Landstrasse 109
Postfach 279
9490 Vaduz, Liechtenstein
Déclaration relative à l’engagement
Déclaration relative à l’engagement et à la participation des actionnaires au 1er juillet 2022
Champ d’application
Sise à Ruggell, la société Elips Life SA est agréée au Liechtenstein et se conforme au droit des personnes et des sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, ci-après «PGR») du Liechtenstein.
Droit applicable
Au Liechtenstein, la deuxième directive relative aux droits des actionnaires de l’Union européenne (SDR II, Directive (UE) 2017/828) a été transposée dans le droit national par le biais du PGR. Elips Life SA (ci-après «Elips Life») est une société qui exerce des activités d’assurance vie au Liechtenstein et qui est donc à considérer comme investisseur institutionnel en vertu de l’art. 367a PGR. Conformément à l’art. 367h PGR, Elips Life est tenue de publier sur son site Internet sa politique de participation concernant des participations dans des sociétés cotées ou d’expliquer publiquement pourquoi elle a décidé de ne pas le faire (se conformer ou s’expliquer). En cas de participation dans des sociétés cotées, il convient de distinguer a) la gestion d’actions dans le propre portefeuille de la société et b) les actions détenues par Elips Life pour le compte et aux risques du ou des souscripteurs, dans le cadre de placements en unités de compte et de solutions d’assurance vie ou d'assurance retraite en unités de compte.
Information en vertu de l’article 367h PGR – Politique de participation
Elips Life n’investit pas directement dans des titres, ne fournit ou n’exerce pas d’activités de placement réglementées. Elips Life ne détenait pas non plus de participation en capital au 31 décembre 2022.
Elips Life ne détient pas d’actions dans son propre portefeuille, que ce soit directement ou indirectement, et n’envisage pas d’investir dans cette catégorie d’actifs dans un avenir proche.
Pour les raisons susmentionnées, Elips Life n’a pas adoptée et n’exerce pas de politique de participation au sens de l’art. 367h al. 1 PGR. Il est donc renoncé à une information à cet égard au sens de l’art. 367h al. 2 PGR.
Information selon l’art. 367i PGR – Stratégie de placement et conventions avec les gestionnaires de fortune
Elips Life fait appel à Swiss Life Asset Managers France, une société de gestion de portefeuilles soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers et autorisée entre autres à gérer des actifs pour le compte de tiers. Dans le cadre de ses tâches principales, Swiss Life Asset Managers définit la stratégie de placement et les perspectives d’investissement à long terme du groupe Swiss Life, gère et supervise les actifs immobilisés et les processus associés, fournit des services d’investissement et opérationnels au groupe, aux divisions opérationnelles et aux entités juridiques et assure soutien et conseil dans le cadre de projets stratégiques, de transactions et de la gestion de portefeuilles. Le mandat stratégique confié à Swiss Life Asset Managers comprend la gestion des actifs immobilisés générés par les activités d’Elips Life et le conseil d’Elips Life le cas échéant.
L’objectif de Swiss Life Asset Managers est de maximiser la performance ajustée du risque conformément aux objectifs fixés au niveau du groupe et des entités. Swiss Life Asset Managers tient également compte d’autres objectifs et contraintes propres à chaque entité en matière d’investissement afin de définir l’allocation d’actifs optimale dans le cadre de la stratégie de placement fixée par le groupe.
Il n’y a aucun système d’incitation pour le gestionnaire de fortune. Swiss Life Asset Managers fournit soutien et conseil concernant les modifications apportées à l’allocation stratégique d’actifs de l’entité. Ces conseils sont basés sur les caractéristiques des engagements sous-jacents de réassurance et d’assurance de l’entité afin d’atteindre des objectifs financiers et de risque définis, principalement fondés sur des perspectives de marché à long terme.
Le cadre de gouvernance de Swiss Life Asset Managers régit le processus de décision d’investissement.
L’accord avec Swiss Life Asset Managers est en cours.
Privacy Policy
Examen de l’état de santé
Edition de Mars 2024
elipsLife accorde une importance primordiale à l’utilisation responsable de vos données. Dans la présente déclaration relative à la protection des données, nous expliquons comment et à quelles fins nous traitons vos données personnelles dans le cadre du traitement de cas de prestations ainsi que vos droits dans ce contexte.
1. Responsables du traitement des données
Pour le traitement de données, Elips Life SA, Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein, et ses succursales sont considérées comme responsables (ensemble «elipsLife» ou «nous»).
Si vous avez des questions sur la présente information ou sur la façon dont elipsLife traite vos données personnelles, contactez notre Data Protection Officer à l’adresse pbzcyvnapr@ryvcfyvsr.pbz.
2. Généralités concernant la mise à disposition des données
Le traitement de vos données est essentiel dans le cadre de l’examen de votre état de santé. Si vous ne souhaitez pas mettre vos données à notre disposition, les prestations demandées ne pourront généralement pas être assurées ou seront alors limitées au minimum légal.
3. Collecte, enregistrement, utilisation et suppression par elipsLife
Dans la mesure où l’examen de votre état de santé le nécessite, elipsLife collecte, enregistre et utilise les données personnelles que vous avez communiquées dans ce cadre. Ces données comprennent des informations concernant votre santé ainsi que des informations qu’elipsLife obtient, avec votre consentement, auprès de fournisseurs de prestations médicales (médecins, hôpitaux, physiothérapeutes, etc.) et d’autres assureurs (assurances invalidité, assurance chômage, assurance militaire, institutions de prévoyance professionnelle, assurances privées, etc.). elipsLife utilise ces informations pour l’examen de votre état de santé et pour l’assurance qualité. Les données concernant cet examen de votre état de santé sont enregistrées électroniquement chez elipsLife puis supprimées à l’expiration de l’obligation légale d’archivage.
4. Communication à des services extérieurs à elipsLife
4.1 Transmission pour expertise médicale
L’intervention d’experts médicaux peut s’avérer nécessaires pour l’examen de votre état de santé. Dans ce cas, elipsLife transmet vos données personnelles à des experts médicaux, dans la mesure où cela est nécessaire à l’examen de votre état de santé et tant que vos données sont utilisées uniquement à cette fin et jusqu’à ce que les résultats soient renvoyés à elipsLife. Les personnes travaillant pour elipsLife et les experts sont libérés de l’obligation de garder le secret concernant ces données.
4.2 Délégation de tâches à d’autres services (entreprises ou personnes)
ElipsLife peut déléguer à des tiers certaines tâches susceptibles d’entraîner la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, telles que la gestion des contrats ou le traitement des cas de prestations. Les tiers en question peuvent être des sociétés liées du groupe ou d’autres services en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE). D’après le Conseil fédéral, ces Etats garantissent une protection des données sûre et fiable.
elipsLife peut également faire appel à des tiers pour la fourniture d’autres prestations. Vous en trouverez une liste actualisée sur Internet, à l’adresse www.elipslife.com/fr/che/Downloads.
4.3 Transmission aux réassureurs et co-assureurs
Afin d’assurer le respect de nos obligations, elipsLife a conclu des contrats avec des réassureurs, qui prennent en charge la totalité ou une partie du risque, ou un risque particulier avec le concours d’un co-assuré. Par ailleurs, le réassureur peut mettre à profit son expertise pour aider elipsLife dans le cadre de l’examen de votre état de santé et de l’évaluation des procédures. Afin que le réassureur et un éventuel co-assureur puissent se faire une idée de l’examen de votre état de santé, il est possible qu’elipsLife leur remette les documents y relatifs. Il en est ainsi notamment lorsque les prestations à fournir atteignent des montants élevés.
4.4 Transmission à votre employeur et à son courtier en assurances
elipsLife ne transmet aucune information concernant votre diagnostic à votre employeur ou à son courtier en assurances. Toutefois, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance avec votre employeur, ce dernier peut obtenir des informations sur l’admission dans l’institution de prévoyance et, le cas échéant, sur ses conditions.
5. Consultation de données personnelles auprès de tiers
Dans le cadre de l’examen de l’état de santé, il peut être nécessaire d’obtenir des informations auprès de services qui disposent de données sur votre état de santé et d’autres données sensibles (p. ex. médecins, hôpitaux ou autres assurances). La consultation de ces informations présuppose généralement la communication de données personnelles aux dits services. Lorsqu’elle collecte des informations auprès de tiers dans le cadre de l’examen de votre état de santé, elipsLife ne vous en informe pas spécifiquement. En revanche, vous pouvez à tout moment demander quelles données vous concernant sont traitées.
Seuls les services disposant d’informations pertinentes pour l’examen de votre état de santé sont consultés et uniquement dans la mesure où les renseignements demandés sont indispensables à cet effet.
6. Vos droits
Conformément aux conditions légales et dans le cadre correspondant, vous bénéficiez de différents droits. Vous pouvez:
1. nous demander si des données vous concernant sont traitées par nous et, le cas échéant, lesquelles;
2. exiger que nous corrigions vos données si elles sont inexactes;
3. exiger la suppression de vos données si nous ne sommes pas obligés de poursuivre le traitement ou autorisés à le faire;
4. vous opposer au traitement des données (ce qui rend généralement impossible la fourniture de prestations);
5. exiger que nous restituions certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou qu’elles soient transmises à un autre responsable.
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter par écrit à l’adresse pbzcyvnapr@ryvcfyvsr.pbz ou par courrier (Elips Life SA, Compliance, Industriestrasse 56, LI-9491 Ruggell).
Si les renseignements reçus ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (e-mail: info@edoeb.admin.ch) ou à l’organe de protection des données de la Principauté de Liechtenstein (Datenschutzstelle, DSS), Städtle 38, Case postale 684, LI-9490 Vaduz (e-mail: info.dss@llv.li).
7. Mise à jour de notre déclaration relative à la protection des données
elipsLife se réserve le droit de modifier la présente déclaration relative à la protection des données, et notamment de l’adapter aux dispositions légales actuelles et à de nouveaux processus commerciaux. En cas de changements importants, nous informons activement les personnes dont les coordonnées sont enregistrées chez nous de tels changements, si cela est possible sans effort disproportionné. De manière générale, la déclaration relative à la protection des données dans sa version en vigueur au début du traitement concerné s’applique aux traitements de données. La présente déclaration relative à la protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat.
Dernière mise à jour: Mars 2024
Traitement de cas de prestations
Edition de Mars 2024
elipsLife accorde une importance primordiale à l’utilisation responsable de vos données. Dans la présente déclaration relative à la protection des données, nous expliquons comment et à quelles fins nous traitons vos données personnelles dans le cadre du traitement de cas de prestations ainsi que vos droits dans ce contexte.
1. Responsables du traitement des données
Pour le traitement de données, Elips Life SA, Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein, et ses succursales sont considérées comme responsables (ensemble «elipsLife» ou «nous»).
Si vous avez des questions sur la présente information ou sur la façon dont elipsLife traite vos données personnelles, contactez notre Data Protection Officer à l’adresse compliance@elipslife.com.
2. Généralités concernant la mise à disposition des données
Le traitement de vos données est essentiel dans le cadre de la vérification du cas de prestations. Si vous ne souhaitez pas mettre vos données à notre disposition, les prestations ne pourront en principe pas être fournies.
3. Collecte, enregistrement, utilisation et suppression par elipsLife
Dans la mesure où cela est nécessaire à l’examen et à la fourniture des prestations, elipsLife collecte, enregistre et utilise les données personnelles que vous communiquez dans le cadre d’un cas de prestations concerné et à l’avenir. Ces données comprennent des informations concernant votre santé ainsi que des informations qu’elipsLife obtient, avec votre consentement, auprès de fournisseurs de prestations médicales (médecins, hôpitaux, physiothérapeutes, etc.) et d’autres assureurs (assurances invalidité, assurance chômage, assurance militaire, institutions de prévoyance professionnelle, assurances privées, etc.). Dans le cadre de la fourniture de prestations, cela peut également concerner les données requises par elipsLife pour verser les prestations (coordonnées de compte, etc.). elipsLife utilise ces informations afin d’examiner le cas de prestations, pour fournir les prestations, le cas échéant pour demander le remboursement de prestations auprès d’autres assurances tenues de fournir des prestations, ainsi qu’à des fins d’assurance qualité. Les données concernant votre cas de prestations sont enregistrées électroniquement chez elipsLife et supprimées à l’expiration de l’obligation légale d’archivage.
4. Communication à des services extérieurs à elipsLife
4.1 Transmission pour expertise médicale
Il peut être nécessaire de faire appel à des experts médicaux pour examiner votre cas de prestations. Dans ce cas, elipsLife transmet vos données personnelles à des experts médicaux, dans la mesure où cela est nécessaire à l’examen de l’obligation de fournir des prestations et tant que vos données sont utilisées uniquement à cette fin et jusqu’à ce que les résultats soient renvoyés à elipsLife. Les personnes travaillant pour elipsLife et les experts sont libérés de l’obligation de garder le secret concernant ces données.
4.2 Délégation de tâches à d’autres services (entreprises ou personnes)
ElipsLife peut déléguer à des tiers certaines tâches susceptibles d’entraîner la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles, telles que la gestion des contrats ou le traitement des cas de prestations. Les tiers en question peuvent être des sociétés liées du groupe ou d’autres services en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE). D’après le Conseil fédéral, ces Etats garantissent une protection des données sûre et fiable.
elipsLife peut également faire appel à des tiers pour la fourniture d’autres prestations. Vous en trouverez une liste actualisée sur Internet, à l’adresse www.elipslife.com/fr/che/Downloads.
4.3 Transmission aux réassureurs et co-assureurs
Afin d’assurer le respect de nos obligations, elipsLife a conclu des contrats avec des réassureurs, qui prennent en charge la totalité ou une partie du risque, ou un risque particulier avec le concours d’un co-assuré. Par ailleurs, le réassureur peut mettre à profit son expertise pour aider elipsLife dans le cadre de l’examen des prestations et de l’évaluation de la procédure. Afin que le réassureur et un éventuel co-assureur puissent se faire une idée du cas d’assurance, il est possible qu’elipsLife remette les documents relatifs à votre cas de prestations au réassureur ou au co-assureur. Il en est ainsi notamment lorsque les prestations fournies atteignent des montants élevés.
Lorsque les réassureurs ont pris en charge la couverture du risque, ils peuvent vérifier si elipsLife a correctement évalué un cas de prestations. Des données relatives aux contrats existants peuvent être transmises aux réassureurs pour le règlement des paiements de primes et des cas de prestations. Lors de la transmission de ces informations, elipsLife s’efforce, dans la mesure du possible, d’anonymiser les données personnelles aux fins indiquées. L’utilisation des données personnelles est toutefois possible, étant précisé que les réassureurs ne les utilisent qu’aux fins mentionnées ci-dessus.
4.4 Transmission à votre employeur et à son courtier en assurances
elipsLife ne transmet aucune information concernant votre diagnostic à votre employeur ou à son courtier en assurances. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance avec votre employeur, ce dernier peut toutefois être informé si elipsLife verse des prestations et, le cas échéant, à quelles conditions (p. ex. concernant notre obligation de fournir des prestations, la durée et le degré de l’incapacité de travail / invalidité ou l’état de l’examen des prestations).
4.5 Transmission à un éventuel assureur subséquent
Votre employeur peut changer d’assureur. Les cas de prestations en suspens au moment du changement sont généralement repris par le nouvel assureur. Toutes les informations relatives au cas de prestations concerné sont alors transmises au nouvel assureur.
4.6 Transmission à d’autres assurances
Dans la mesure où la loi l’y oblige, ce qui est généralement le cas pour les assurances étatiques et obligatoires ou les assurances multiples, ou si vous l’y autorisez expressément, elipsLife communique également des informations relatives à votre cas de prestations aux autres assurances impliquées.
5. Consultation de données personnelles auprès de tiers
Afin d’évaluer l’obligation de fournir des prestations, il peut être nécessaire d’obtenir des informations auprès de services qui disposent de données sur votre état de santé et d’autres données sensibles (p. ex. médecins, hôpitaux ou autres assurances). La consultation de ces informations présuppose généralement la communication de données personnelles aux dits services. Afin d’examiner l’obligation de fournir des prestations, elipsLife peut aussi être amenée à vérifier les informations sur votre état de santé que vous avez fournies pour faire valoir des prétentions ou qui ressortent de documents remis (p. ex. factures, ordonnances, expertises) ou de communications, p. ex. d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé. Lorsqu’elle collecte des informations auprès de tiers dans le cadre de l’examen du cas de prestations, elipsLife ne vous en informe pas spécifiquement. En revanche, vous pouvez à tout moment demander quelles données vous concernant sont traitées.
Seuls les services disposant d’informations pertinentes pour le cas de prestations sont consultés, et uniquement dans la mesure où les renseignements demandés sont nécessaires à l’examen de l’obligation de fournir des prestations.
6. Traitement des données dans le cadre du Case Management
Les données collectées, enregistrées ou utilisées dans le cadre du Case Management sont traitées exclusivement par le Case Management, qui est le seul à y avoir accès. Vos données personnelles ne sont transmises à des tiers qu’avec votre consentement exprès. Il s'agit en particulier des procès-verbaux et des plans de réinsertion y afférents que nous établissons dans le cadre d’entretiens avec les employeurs, les médecins, les thérapeutes et d’autres parties prenantes, auxquels vous participez également. Les destinataires de ces données figurent dans la liste des destinataires du procès-verbal. Ce sont les parties prenantes, l’AI ainsi que le service des prestations d’elipsLife.
7. Vos droits
Conformément aux conditions légales et dans le cadre correspondant, vous bénéficiez de différents droits. Vous pouvez:
1. nous demander si des données vous concernant sont traitées par nous et, le cas échéant, lesquelles;
2. exiger que nous corrigions vos données si elles sont inexactes;
3. exiger la suppression de vos données si nous ne sommes pas obligés de poursuivre le traitement ou autorisés à le faire;
4. vous opposer au traitement des données (ce qui rend généralement impossible la fourniture de prestations);
5. exiger que nous restituions certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou qu’elles soient transmises à un autre responsable.
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter par écrit à l’adresse compliance@elipslife.com ou par courrier (Elips Life SA, Compliance, Industriestrasse 56, LI-9491 Ruggell).
Si les renseignements reçus ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (e-mail: info@edoeb.admin.ch) ou à l’organe de protection des données de la Principauté de Liechtenstein (Datenschutzstelle, DSS), Städtle 38, Case postale 684, LI-9490 Vaduz (e-mail: info.dss@llv.li).
8. Mise à jour de notre déclaration relative à la protection des données
elipsLife se réserve le droit de modifier la présente déclaration relative à la protection des données, et notamment de l’adapter aux dispositions légales actuelles et à de nouveaux processus commerciaux. En cas de changements importants, nous informons activement les personnes dont les coordonnées sont enregistrées chez nous de tels changements, si cela est possible sans effort disproportionné. De manière générale, la déclaration relative à la protection des données dans sa version en vigueur au début du traitement concerné s’applique aux traitements de données. La présente déclaration relative à la protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat.
Dernière mise à jour: Mars 2023
Utilisateurs du site web
Edition de Marsch 2024
elipsLife accorde une importance primordiale à l’utilisation responsable de vos données. Dans la présente déclaration relative à la protection des données, nous expliquons comment et à quelles fins nous traitons vos données personnelles que nous collectons sur le site web d’elipsLife, www.elipsLife.com, et les services qui y sont rattachés (ci-après également «site web»), ainsi que les droits légaux en matière de protection des données dont vous bénéficiez.
1. Responsables du traitement des données
Pour le traitement de données, Elips Life SA, Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein, et ses succursales sont considérées comme responsables (ensemble «elipsLife» ou «nous»). Elips Life SA fait partie de la division «International» du groupe Swiss Life.
Si vous avez des questions sur la présente information ou sur la façon dont elipsLife traite vos données personnelles, contactez notre Data Protection Officer à l’adresse pbzcyvnapr@ryvcfyvsr.pbz.
2. Quelles sont les données que nous collectons lorsque vous utilisez notre site web?
Lors de l’accès à notre site web, elipsLife collecte les données suivantes:
- vos coordonnées telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail;
- les informations que vous pouvez nous fournir lorsque vous nous contactez.
- Si vous acceptez les cookies, veuillez lire notre politique de cookie.
3. Cookies, pistage web et technologies similaires
Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement des informations telles que votre adresse IP (l’adresse unique qui identifie votre appareil parmi toutes les autres sur Internet), le type d’appareil que vous utilisez (p. ex. tablette, téléphone ou PC) et les cookies de votre appareil.
Notre site web utilise des technologies qui collectent des informations sur vos mouvements sur notre site et les données que vous avez saisies. Nous utilisons ces informations pour améliorer la conception de notre site web et les services que nous vous offrons grâce à une meilleure expérience clientèle.
Des cookies sont également utilisés pour établir des statistiques anonymes sur l’utilisation du site, prévenir l’escroquerie et mesurer l’efficacité de nos services.
Pour plus d’informations sur les cookies et le pistage web, veuillez consulter notre politique de cookie.
4. A quelles fins utilisons-nous vos données?
En collaboration avec des tiers soigneusement sélectionnés, nous collectons et utilisons vos données afin de remplir nos obligations juridiques et de les utiliser aux fins commerciales légitimes suivantes:
- communiquer avec vous sur les produits que vous possédez ou les services que vous utilisez;
- détecter et prévenir l’escroquerie et d’autres infractions pénales;
- vérifier votre identité lorsque vous nous contactez ou utilisez nos services;
- demander votre opinion sur nos prestations;
- réaliser des analyses statistiques, développer et améliorer les produits et services que nous proposons;
- exploiter, tester et sécuriser nos systèmes informatiques, bureaux et installations;
- gérer nos comptes et enregistrements;
- vérifier et traiter les réclamations et répondre aux demandes.
Nous limitons au minimum la quantité de données collectées et l’étendue du traitement afin d’atteindre ces finalités commerciales légitimes.
5. Durée de conservation
Vos données sont conservées uniquement aussi longtemps que nos finalités pour lesquelles elles ont été collectées l’exigent et que nous sommes légalement ou contractuellement tenus de les conserver.
6. Avec qui échangeons-nous des données?
En cas de besoin, nous transmettons vos données personnelles uniquement comme suit:
- à d’autres entreprises de Swiss Life International ou à des entreprises qui nous sont affiliées;
- aux entreprises associées, y compris les sociétés de réassurance, et à nos autres fournisseurs et prestataires de services (pour les services qui nous sont offerts; voir liste des prestataires de services).
7. Où transférons-nous les données?
elipsLife peut également transférer vos données vers d’autres pays de l’Espace économique européen (EEE). D’après le Conseil fédéral, ces Etats garantissent une protection des données sûre et fiable.
8. Décisions automatisées et profilage
Nous ne procédons à aucun profilage et ne prenons aucune décision automatisée pour les utilisateurs de notre site web.
9. Vos droits
Conformément aux conditions légales et dans le cadre correspondant, vous bénéficiez de différents droits. Vous pouvez:
1. nous demander si des données vous concernant sont traitées par nous et, le cas échéant, lesquelles;
2. exiger que nous corrigions vos données si elles sont inexactes;
3. exiger la suppression de vos données si nous ne sommes pas obligés de poursuivre le traitement ou autorisés à le faire;
4. vous opposer au traitement des données (ce qui rend généralement impossible la fourniture de prestations);
5. exiger que nous restituions certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou qu’elles soient transmises à un autre responsable.
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter par écrit à l’adresse pbzcyvnapr@ryvcfyvsr.pbz ou par courrier (Elips Life SA, Compliance, Industriestrasse 56, LI-9491 Ruggell).
Si les renseignements reçus ne vous satisfont pas, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (e-mail: info@edoeb.admin.ch) ou à l’organe de protection des données de la Principauté de Liechtenstein (Datenschutzstelle, DSS), Städtle 38, Case postale 684, LI-9490 Vaduz (e-mail: info.dss@llv.li).
10. Mise à jour de notre déclaration relative à la protection des données
elipsLife se réserve le droit de modifier la présente déclaration relative à la protection des données, et notamment de l’adapter aux dispositions légales actuelles et à de nouveaux processus commerciaux. En cas de changements importants, nous informons activement les personnes dont les coordonnées sont enregistrées chez nous de tels changements, si cela est possible sans effort disproportionné. De manière générale, la déclaration relative à la protection des données dans sa version en vigueur au début du traitement concerné s’applique aux traitements de données. La présente déclaration relative à la protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat.
Dernière mise à jour: marsch 2024
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